Démarches Etat-Civil

Déclaration de naissance :  Vous venez d'avoir un enfant ? La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. Elle permet d'établir l'acte de naissance. En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration doit être faite selon des formalités spécifiques, soit dans les 5 jours qui suivent l'accouchement dans la commune de naissance.

Reconnaissance anticipée (pour les couples non mariés) : Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance dans la commune de résidence en présentant les documents suivants : justificatif d’identité et justificatif de domicile de moins de 3 mois, sans prise de rendez-vous au préalable. Reconnaissance établie par le père uniquement.
 

Le mariage : peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux ou l’un de ses parents à son domicile ou sa résidence.

Dans le cas d’une simple résidence, celle-ci doit se manifester par une habitation continue au minimum pendant le mois qui précède la date de la publication des bans.

A Saint-André-des-Eaux, les mariages sont possibles tous les jours de la semaine du lundi au vendredi et le samedi jusqu’à 15h30. La cérémonie se déroule dans la salle des Mariages.
Un dossier, remis par le service Etat-Civil, est à compléter et à déposer à la mairie au moins un mois avant la date du mariage.
 

Le PACS peut être célébré que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré dans la mairie de domicile ou chez un notaire.

Un dossier, remis par le service Etat-Civil, est à compléter et à déposer à la mairie. Un rendez-vous sera fixé au dépôt du dossier pour l’enregistrement du PACS.
 

Lors du décès d’un proche, la déclaration de décès est une démarche qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation (hors week-ends et jours fériés). La démarche est obligatoire.

La personne qui déclare le décès doit se rendre en mairie avec les documents suivants :
- Sa pièce d'identité,
- Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
- Tout document (si elle en possède) concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité, ou acte de naissance par exemple)

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
 

Le livret de famille est un document officiel qui contient des extraits d’actes d’Etat-Civil (naissance, décès, mariage) du ou des parents ainsi que les extraits d’actes (naissance et décès) des enfants.

Il est délivré gratuitement à l’occasion d’un mariage ou d’une naissance d’un enfant en commun.

Toute demande d’un second livret de famille en cas de séparation est possible à la mairie de résidence.
 

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'état civil.

Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, sera possible une fois dans sa vie. Un parent pourra aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Un dossier, remis par le service Etat-Civil, est à compléter et à déposer à la mairie.
 

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil de changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé.

S’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.
Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l’état civil.
S’il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu’elle est contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s’oppose à ce changement, le demandeur ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales ».

Toute demande de changement de prénom doit être fondée sur « un intérêt légitime ».
Un dossier, remis par le service Etat-Civil, est à compléter et à déposer à la mairie.