Demande d'autorisations d'urbanisme

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DEMANDE D'AUTORISATIONS D'URBANISME 

 

Faites votre demande d'autorisation d'urbanisme en ligne ou en dossier papier ! 

 

  • DEMANDES EN LIGNE

• déclaration préalable
• permis de construire

• permis d'aménager
• permis de démolir

• certificat d'urbanisme

 

Cliquez ici pour faire votre demande en ligne 

 

Info > Le serveur informatique mutualisé pour les autorisations d’urbanisme et le cadastre n’est plus accessible suite à la cyberattaque que subissent la ville de Saint-Nazaire et Saint-Nazaire Agglomération – La CARENE. Par conséquent, les dépôts de dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme, sont possibles uniquement au format papier, pour une durée indéterminée.


Important : afin d’éviter un allongement de la durée de votre procédure, vérifiez bien que vous transmettez les bonnes pièces à votre demande et que votre dossier est complet.

 

 

 

  • DEPOT DE DOSSIER PAPIER

Vous pouvez télécharger les formulaires suivants : 


- Le certificat d’urbanisme : cliquez ici 
Acte administratif délivrant des informations sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à un terrain. Il est délivré gratuitement.

 

- Le permis de construire : cliquez ici
Document requis lors d’un nouveau projet de construction ou pour tous travaux sur une construction existante dès lors que la surface de plancher est supérieure à 20m². C’est un document obligatoire, permettant à la Ville de vérifier que le projet est conforme à l’ensemble des règles éditées dans le PLU.


Ce document peut également être demandé pour un changement de destination d’une construction lorsque les travaux engendrent une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment. Une modification du volume de l’habitation comme le percement ou l’agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur peut également requérir un permis de construire.

 

- Permis de construire modificatif : cliquez ici

Lorsqu'une autorisation de construire ou d'aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial.

 

- La déclaration préalable : cliquez ici
Document obligatoire dès lors que le pétitionnaire engage des aménagements ou des constructions soumis à permis. Quelques exemples de projets soumis à déclaration préalable :
• Construction nouvelle créant une surface de plancher supérieure à 5m² et inférieure ou égale à 20m²,
• Agrandissement d'une construction entraînant la création d'une surface de plancher supérieure à 5m² et inférieure ou égale à 20m²,
• Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment

• Clôture, piscine ...

• Changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celui-ci n'implique pas de travaux.

 

- Le permis d’aménager : cliquez ici
Ce document doit être demandé pour des travaux de plus grande ampleur comme l’instauration d’un lotissement, la création d’un terrain de camping, parc de loisirs, une aire de stationnement…

 

- Le permis de démolir : cliquez ici
Formulaire utilisé pour toute demande de démolition totale ou partielle d'une construction dans un secteur protégé.


 

Les dossiers doivent alors être déposés à l'accueil de votre mairie ou envoyés par voie postale (en 2 exemplaires). 


 

 

  • Nouveau - Attention - Taxe d'aménagement ! Lorsque votre dossier d'autorisation d'urbanisme (DP ou PC) est déposé après le 1er septembre 2022 : vous devez, dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux, déclarer les éléments nécessaires au calcul des taxes. Pour cela, rendez-vous sur votre espace sécurisé sur www.impots.gouv.fr, service " Biens immobiliers".

 

N'oubliez pas ! La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) auprès des services de l'urbanisme en mairie reste nécessaire.