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Un arrêté municipal concernant la sécurité, la salubrité publique et la divagation des animaux rappelle les obligations faites aux propriétaires de chiens :
Tenir les animaux en laisse sur la voie publique, ramasser les déjections, être en mesure d’éviter tout risque d’accident, de porter atteinte à l’hygiène, à la sécurité et à la tranquillité publique.
L’élément notable de cet arrêté réside principalement dans le fait que les chiens, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent (cf. encadré) et même s’ils sont tenus en laisse, sont désormais interdits dans l’ensemble des bâtiments publics de la commune notamment le multi-accueil « Mille-pattes », les écoles, le bâtiment des Roselières, la bibliothèque, la mairie, les salles sportives, les salles polyvalentes et toutes les salles communales.
Comment savoir dans quelle catégorie se situe mon chien ?
Il existe 3 catégories de chiens :
Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés dans les deux premières catégories. Si votre chien est de race lof, alors reportez-vous à la classification des races. Si votre chien est croisé, seul un vétérinaire peut vous dire à quelle catégorie il appartient, après lui avoir fait passer une série de tests et de mesures.
Qui est autorisé à posséder un chien susceptible d'être dangereux ?
Vous pouvez détenir un chien d'attaque sous certaines conditions mais il n'est plus possible d'en faire l'acquisition ou d'en vendre depuis le 6 janvier 1999. Ces chiens doivent être stérilisés.
Certaines personnes sont dans l'interdiction de posséder un chien de catégories 1 ou 2 : les mineurs, les personnes placées sous tutelle, les personnes condamnées pour crime ou délit, ou les personnes auxquelles le Maire aurait déjà retiré la garde d'un chien.
Quelles sont mes obligations légales si je possède un chien de catégories 1 ou 2 ?
Dans les deux cas, je dois suivre une formation auprès d’un éducateur canin agréé avant toute future acquisition. Puis, une fois acquis, je remplis une demande de permis de détention d’un chien de 1ère ou 2e catégorie (dossier disponible sur service-public.fr) que je dépose ensuite en mairie.
Entre l'âge de 8 mois et 1 an, mon chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire agréé. L'évaluation sert à apprécier le niveau de dangerosité de mon chien. Les conclusions du vétérinaire sont communiquées au Maire. Les frais d'évaluation sont à ma charge. L'évaluation doit être renouvelée dans des délais qui diffèrent selon le niveau de dangerosité du chien.
Le règlement de ma copropriété ou mon contrat de location peut interdire la présence de mon chien dans mon logement. Sur la voie publique, ces chiens doivent porter une muselière. L’accès aux transports en commun et aux bâtiments publics sont interdits aux chiens de catégorie 1.
Conseil aux propriétaires
Si l’animal a fugué, prévenir la mairie, la clinique vétérinaire de la
Brière et la fourrière.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Si vous êtes titulaire d'un permis de détention mais que vous ne le présentez pas lors de contrôle, vous êtes passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
Si vous ne possédez pas de permis, vous encourez une amende d'un montant maximal de 750 €. Et, si vous ne régularisez pas votre situation suite à la constatation de ce défaut de permis, votre chien peut être placé en fourrière, confisqué ou euthanasié. Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont alors à votre charge. L’amende peut atteindre 3 750 € + trois mois d'emprisonnement et l'interdiction de détenir un animal (définitivement ou temporairement).