Démarches d’urbanisme

Acte administratif délivrant des informations sur la constructibilité et sur les droits puis obligations attachés à un terrain. Il est délivré gratuitement. Téléchargez le formulaire.  

• Construction dont l’emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures ou égales à 5 m2 ;

• Si la future construction est d’une hauteur inférieure ou égale à 12 m : pas de formalités ;

• Si la construction envisagée est d’une hauteur supérieure à 12 m : dépôt d’une déclaration préalable ;

• Construction dont la surface de plancher ou d’emprise au sol est supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 20 m2 ;

• Dépôt d’une déclaration préalable ;

• Construction dont la surface de plancher ou d’emprise au sol est supérieure ou égale à 20 m2 ;

• Dépôt d’un permis de construire.

• Extension jusqu’à 5 m2 compris de surface de plancher et d’emprise au sol : déclaration préalable ;

• Extension de plus de 5 m2 avec une emprise au sol jusqu’à 20 m2 compris et une surface de plancher jusqu’à à 20 m2 : déclaration préalable ;

• Extension de plus de 20 m2 et inférieure à 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol ; 

• En zone urbaine des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) (1) ; 

• Si la surface totale ou l’emprise totale au sol du bâti sera après travaux de moins de 150 m2 => déclaration préalable ; 

•  Si la surface totale ou l’emprise totale au sol du bâti sera après travaux de plus de 150 m2 => permis de construire ;

• Hors zone urbaine des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) => dans tous les cas permis de construire ;

• Une extension de plus de 40 m2 et d’emprise au sol ou de surface de plancher => permis de construire. 

• Pour des travaux tels que le remplacement d’une fenêtre ou d’une porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade => déclaration préalable ; 

• Ravalement : même si ces travaux s’apparentent à de l’entretien extérieur, le dépôt d’une déclaration préalable est nécessaire. 

• Abri de jardin : comme pour une construction nouvelle : 

– inférieure à 5m2 => aucune formalité ;

-de 5 à 20m2 => déclaration préalable ;

-plus de 20m2 => permis de construire ;

Clôture : la mise en place d’une clôture n’est soumise à aucune déclaration. Vos travaux doivent cependant respecter les règles du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ; 

• Création et changement de porte/fenêtre/toiture => déclaration préalable ;

• La construction de piscine dont le bassin est supérieur à 10m² est soumise à déclaration préalable.

Un permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction quelle qu’en soit la nature ; 

En zone UA du Plan Local d’Urbanisme, le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction quelle qu’en soit la nature. 

• Abattage d’un arbre : déclaration préalable.