Conciliateur : prenez rendez-vous

Problèmes de voisinage, différends entre propriétaires et locataires, litiges de la consommation, prud’homal ou familial...
Dans de nombreux domaines, le conciliateur de justice peut vous aider à trouver une solution amiable.

Le rôle du conciliateur, qui intervient à titre gratuit, est d’écouter les positions des parties pour proposer ensuite une solution à leur litige, qu’elles sont libres d’accepter ou non.

▶ Depuis le 1er octobre 2023, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire d’un litige portant sur une somme inférieure à 5000 €.
Monsieur KERDONCUFF vous reçoit en mairie le 1er mardi matin de chaque mois.

▶ Sur rendez-vous à la mairie :
02 51 10 62 62 ou accueil@ville-st-andre-des-eaux.fr