Modification de droit commun n°3 du PLUi – Approbation

Le Conseil communautaire du 04 février 2025 a approuvé la modification de droit commun n°3 du PLUi. Le projet est exécutoire depuis le 13 mars 2025 ; les nouvelles dispositions réglementaires sont opposables aux autorisations d’urbanisme à compter de cette date.

La procédure de modification de droit commun n°3 du PLUi a été initiée par arrêté communautaire en date du 07 juin 2023. Pour rappel, le projet avait pour objet de :

• clarifier certaines notions règlementaires et ainsi modifier des articles du règlement écrit,

• mettre en compatibilité le PLUi avec le PLH,

• favoriser la mixité fonctionnelle en zone commerciale,

• faire évoluer le règlement graphique,

• modifier le règlement du PLUi sur le plateau du Petit Maroc / rives d’estuaire sur la commune de Saint-Nazaire, afin de permettre la réalisation d’un projet d’espaces publics ou la construction éventuelle d’immeubles d’intérêt collectif / usage public,

• supprimer, modifier ou créer des emplacements réservés,

• créer, supprimer ou modifier des OAP sectorielles, et notamment supprimer l’OAP des Evens sur la Commune de Pornichet.